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14 325 résultats pour « Article 321-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceef5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

Source officielle

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TA

1 ère Chambre

DTA_2402393_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... soutient que : une fraction des créances réclamées est prescrite en application des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; selon ses calculs, la somme de 4 744,20

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603543864f38ee6d26a91363

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427697

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 323 et 338 du Code des douanes, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC005847200

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

  ; (...) les dispositions de l'article 3 et suivants du décret n o   321/1956 sont de nature à exclure du champ de la protection légale du droit d'auteur les symboles officiels de l'État, comme

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A titre très subsidiaire : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Accorder à Monsieur et Madame [D] vingt-quatre mois de délais de grâce.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431061f28558704f52e68a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.

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CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc837

Appel

25 août 2017

25 août 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse : 1) L'inopposabilité tirée du certificat médical : L'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale régissant

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CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6dde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1703483_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète

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CC

soc

613723cfcd5801467740e713

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA01738_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

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CA

21e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406aa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CA

Chambre 1-11 HO

66ab2509ba731fad7dd353a2

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

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TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

barre (article 4 de l’arrêté) et un numéro de référence unique (article 5 de l’arrêté).

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f71a05a81f68fabbc4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail

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CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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