AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que
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1 ère Chambre
DTA_2402393_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... soutient que : une fraction des créances réclamées est prescrite en application des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; selon ses calculs, la somme de 4 744,20
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