CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
DCA_22NC01377_20250128
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
1ère ch. civile
6788a097a1dbfbd5d79cd584
15 janvier 2025
La Sarl Smva a sous-traité la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de Normandie exerçant sous l'enseigne Veolia, selon devis et bon de commande du 13 juin 2018 de 88 100
soc
61372370cd58014677409d02
2 février 2000
L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
réglé comme il est dit aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du même code, - condamné la SAS ACB Optique à verser à la commune de [Localité 10] une indemnité d'occupation journalière de
1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.
Chambre civile 1-7
6a167aebcdc6046d47101491
25 mai 2026
partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
comm
Commissionc/France
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00738
24 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne
9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
VI.Sur l'exclusion des biens ou droits immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 € Aux termes de l'article 990 E 3° a) du code général des impôts, la taxe de 3 % n'est applicable qu'aux entités juridiques
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755
15 septembre 2009
L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et de l'article L. 321-1 du Code du travail (ancien) devenu L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail (nouveau) ; ALORS encore QU' il ressortait des propres
3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
323 euros en 2011, soit un total de 108 340 euros sur la période vérifiée.