[G] au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que les stipulations de l'article 6 du règlement n°604/2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant .

3.2 de la zone 1AUH et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès le stade du permis d'aménager. 13.

les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés que des

En dernier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

En dernier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Ces affaires ont été retenues et mise en délibéré au 01er octobre 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Article 2 : M. et Mme A verseront à la SARL Romax une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat le versement à leur profit cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".

l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

règlement du plan local d'urbanisme, et non plus, comme en première instance, que le pétitionnaire pouvait en application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme reconstruire ledit

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.

Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas