Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205310_20220823
23 août 2022
23 août 2022
- méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin 2013 ; -méconnait les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin 2013, les stipulations
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00175_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A qui a également déclaré avoir un fils resté dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait contraire aux stipulations de l'article 3.1 de la convention relative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209021_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be7
10 avril 2003
10 avril 2003
code de commerce, comme ne procédant pas d'une manifestation claire et non équivoque de rompre et comme n'ayant pas respecté un préavis d'une durée suffisante (sa durée raisonnable devant être fixée à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104712_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400056_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les accès au projet sont inadaptés pour les personnes à mobilité réduite ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 des dispositions générales du
Source officielle8ème chambre
DTA_1906725_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction à la société Paul Joseph Magnan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
28 du code des marchés publics.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400348_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielleChambre Sociale
627b562676c5d9057df802c9
10 mai 2022
10 mai 2022
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B.3.3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code, faute d'accord du gestionnaire du domaine public, et en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-4 de ce code ; -le projet méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301154_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
celles de l'article 17 de ce règlement et des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301153_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que celles de l'article 17 de ce règlement et des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302141_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'un nouveau changement de situation porterait une atteinte grave au développement
Source officiellePage 73 sur 194