articles 3.2 et 17 du règlement du 26 juin 2013, dès lors notamment qu'il sera privé du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en Italie ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de

Aux termes de l'article L. 181-17 du même code : " Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15

Enfin, le barème indicatif d’invalidité, pris en son annexe I à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale indique en son point « 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE », les taux d’IPP suivants : « Persistance

ayant fait enregistrer une demande d'asile en Croatie ; il ne pouvait donc pas faire l'objet d'un arrêté de transfert à fin de reprise en charge ; - le préfet a méconnu l'article 3.2 du règlement n

l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.

Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[K] au sens de l'article L.133-4 du code monétaire et financier.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 1226-14 du code du travail.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

même que son activité ait dû être qualifiée comme celle d'un intermédiaire opaque, c'est-à-dire d'un commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, il n'en demeurerait pas moins que