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14 382 résultats pour « Article 273 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

273 et 275 du code de procédure civile

Source officielle

Page 73 sur 720

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CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033cf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives transmises le 20 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : A titre principal, Vu l 'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400028_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

à la période du 1er janvier au 30 septembre 2017 à hauteur d’une somme de 89.818 € ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / g.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008396_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615315

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

un façonnier, les transactions entre elle et l'association devant être regardées comme un simple échange entre produits neufs et produits de récupération ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 1

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101597_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, pour justifier, comme il lui incombe, l'inscription de la somme de 270 000 euros au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abd6

Appel

23 février 2007

23 février 2007

des dispositions de l'article L 324-11-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6871792dd395d6ba9f2ab92e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717930d395d6ba9f2ab981

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400009_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les gabarits des bâtiments seront étudiés en fonction des proportions des bâtiments composant l’environnement. » et aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé

Source officielle
CA

2ème chambre section B

66b30e012f025c562a98890d

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,  « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629572

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701581e733ee26982e0b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

droit à titre provisoire, - Rappelé qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et, notamment, à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300708

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

1315 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en vertu des articles 278-0 bis A dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et 279-0 bis du Code général des impôts, sont soumis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101064

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 276-3 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, sachant que M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611972

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES DROITS, TAXES REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Source officielle