AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
22 août 2025
. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de
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soc
613721b1cd580146773f627b
9 avril 1992
9 avril 1992
Michel Y..., lotissement Les Martines à Valence-sur-Blaise (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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