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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80acb6beb667f22e62d3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad16034fdec52d9ea217
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100055
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16349b9f94e984650cae5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2008 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 mars 2020 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 262-89 du même code prévoit : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b16407b9f94e984650d6e5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 chacun euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69798a42cdc6046d47ee66e9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697bf415cdc6046d472e7ea5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans ces conditions, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sein de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b809
15 novembre 1988
15 novembre 1988
9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 26 août 1789, de l'article 319 du Code pénal, des articles L 231-2, L 263-2-1°, L 263-4, L 263-6 du Code du travail, des articles 5, 156 et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600936_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du règlement du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont illégaux.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427806_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Source officielle2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
14 avril 2026
de la [1] et de la Sarl [2] prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100177
14 février 2018
14 février 2018
le prévoit l'article 9 du Code de procédure civile ; que cette demande sera rejetée »; 1°ALORS QU' il incombe au transporteur aérien de prouver que le retard de vol est dû à des circonstances extraordinaires
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202073_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellesoc
61372247cd580146773fba76
21 juillet 1994
21 juillet 1994
X..., a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher
Source officiellePage 73 sur 768