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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c2cd5801467740dc5b
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Masse, demeurant ..., 2 / de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme la requête en annulation est irrecevable comme tardive ; selon l'attestation de l'adjoint au maire de la commune de Brives
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301933_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80acb6beb667f22e62d3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad16034fdec52d9ea217
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100055
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16349b9f94e984650cae5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2008 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 mars 2020 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 262-89 du même code prévoit : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b16407b9f94e984650d6e5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 chacun euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007853973
29 juillet 1994
29 juillet 1994
1954, repris à l'article 24 de l'annexe I au code général des impôts, précise que le bénéfice des dispositions précitées de l'article 258 du même code "est subordonné à la preuve, qui doit être apportée
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69798a42cdc6046d47ee66e9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697bf415cdc6046d472e7ea5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603577_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600936_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du règlement du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont illégaux.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427806_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Source officielle2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
14 avril 2026
de la [1] et de la Sarl [2] prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 73 sur 771