1382 du code civil.

[Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

450 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[S] [W] né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

L. 2141-5 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 A du Code général des impôts, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées et autres verseront solidairement à la société SNCF Réseau une somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

[C] et la SCI Niel 2000 à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

700 du code de procédure civile, condamne la société Intercontrole à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

de la procédure collective, est réglée par priorité aux créances bénéficiant du privilège institué par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé

à l'article L. 774-6 du même code.