, avocat plaidant, vestiaire : 259 Et Madame [R] [F] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] défendeur : Ayant pour avocat Me Jennifer VATIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1, L. 233 et L. 253-2 du Code du travail, 319, 320 et R. 40. 4° du Code pénal, 50 du décret du 14 novembre 1988 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine que la redevance d'archéologie préventive prévue au a) de l'article L. 524-2 de ce code est assise sur la valeur

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

786 du Code de Procédure Civile).

255.

) à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que le tribunal mette à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Pour les deux formations dont le paiement est réclamé, il n'est pas produit de contrat écrit comme l'exige l'article L 6353-3 du code de travail.

sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 25.

[C] ou tout succombant à lui payer ès qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

    Articles 255 and 256 of the Criminal Code, Chapter 9 of the Laws of Malta, read as follows: Article 255 “No proceedings shall be instituted for defamation except on the complaint of the party

de la procédure collective, est réglée par priorité aux créances bénéficiant du privilège institué par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé

256 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 225 euros au titre des congés payés afférents, 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'à

XG/JS Numéro 25/1326 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 22 avril 2025 Dossier : N° RG 21/00080 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXPS Nature affaire : Demande en

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.