AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617877
9 mars 1983
9 mars 1983
NICOLAS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1975, AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE N'A PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 242 QUATER ET 242 SEXIES DE
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civ2
613723c1cd5801467740dc0f
29 novembre 2001
29 novembre 2001
242 et 245 du Code civil ; 2 ) que pour décider que l'attestation de Mme A... était insuffisante à caractériser une attitude fautive de M.
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