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21 234 résultats pour « Article 242 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617877

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

NICOLAS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1975, AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE N'A PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 242 QUATER ET 242 SEXIES DE

Source officielle

Page 73 sur 1062

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CC

civ2

613723c1cd5801467740dc0f

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

242 et 245 du Code civil ; 2 ) que pour décider que l'attestation de Mme A... était insuffisante à caractériser une attitude fautive de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716095d395d6ba9f2a683d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb24a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1493

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Il ressort de l'article 9 du code procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; L'article 245 du même code stipule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

à l'article L. 1233-3 du code du travail est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre position

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c7

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110575

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

TARIFICATION

65a237a67ca18b0008e57fc1

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c5121f

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201389

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L.242-5 du code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

6969ffc1cdc6046d477fe58e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.242-1 et l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances, sous peine d'être définitivement déclarée irrecevable.Or, elle dit qu'elle a été assignée le 22 juillet 2016 alors que la déclaration

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815772

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...et de l'union départementale GCT du Puy-de-Dôme la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649347

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 241 du code général des impôts : Les entreprises, sociétés ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

CU... domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ; Parcelles cadastrées section P 240 et 242, situées Pres d’Hamel, appartenant à : M. AT... AC...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

ST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONSc/URSSAF AQUITAINE

5fca56827786af12f49f6317

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

EXPOSE DU LITIGE La Société illacaise de canalisations a fait l'objet d'une vérification comptable par les services de l'Urssaf Aquitaine, conformément aux articles L 243-7 à L 243-12 du code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00258

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

la responsabilité reconventionnelle du créancier, et des maîtres de l'ouvrage délégués la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du code civil

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article L. 242-1 de ce code prévoit que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale

Source officielle