De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Ce délai a été prorogé de deux mois à compter du 23 juin 2020, en application des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et courait ainsi jusqu'au 23 août 2020 inclus.

pour harcèlement moral, - 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

FUT CONSIDERE COMME BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI, NE RELEVANT A L'ENCONTRE DE X...

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2008) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors, selon le moyen, que s'agissant de droits dont les parties n'ont pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2315-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

L’article 1353 du code civil dispose quant à lui « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 651-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est à dire les organismes non visés aux alinéa 1 à 8 du dit article et inclus dans la champ d'application de la contribution des institutions financières prévues

Sur la recevabilité des demandes au titre des suppléments de prix Moyens des parties Au fond, M. et Mme [M] sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles L 230-1 et L 231-2 du code

Par application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

par fausse application, ensemble l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, par refus d'application ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe