caractère suffisamment sérieux pour licencier Mme X... après onze ans d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

, à payer Monsieur [B] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

D É C I D E : Article 1er : Mme B A est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

GROUPAMA Alpes Méditerranée et madame [E] soutiennent notamment que la présomption de responsabilité du locataire posée par l'article 1733 du code civil doit s'appliquer dès lors qu'il y a eu incendie

Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu

Aux termes de l’article L. 1424-2 du même code : « (…) Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) ».

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Enfin, elle ne comporte pas la signature de Mme B..., conformément à l’article R. 431-4 du code de justice administrative.

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.