Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories (…) : / contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, à condition

X... ne saurait invoquer une violation de l'article 199 alinéa 3 du code de procédure pénale, au motif que son avocat n'aurait pas eu la parole après les réquisitions du ministère public, dès lors qu'il

Et l’article L216-6 du code de la consommation « I.

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

L. 122-1, R. 122-2 et R. 214-1 du code de l’environnement alors en vigueur et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'indication du délai de réalisation des

1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le contrat n'ait pas eu le sens clair et précis susmentionné, en ce que le terme de « remboursement » employé par plusieurs stipulations de l'article 4 du titre

portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

ou du jugement devenu définitif, sur l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge ; que l'article L 211-22 du même code dispose que les articles L. 211-9 et L. 211-13 notamment, sont applicables

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

avril 1993, le prévenu qui, non comparant, ni représenté, avait eu connaissance de la citation dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, a invoqué une excuse et sollicité

En deuxième lieu, le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

1315 du Code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations