civile, Vu l'article 1135 du code civil et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1792 et suivant du Code civil, - les recevoir en leur appel les y déclarer bien fondés et y faisant droit, - infirmer

.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes

propriétés et n'ont pas permis au service instructeur de mesurer l'importance des nuisances du projet sur celles-ci ; - il est insuffisant au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code : " Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date. / Dans les communes de 3 500 habitants et

agissant au nom et pour le compte de ces propriétaires et des prestataires et, par suite, comme un intermédiaire transparent ; - aux termes de l'article 271 II-2 du code général des impôts, le droit

L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

, sans que les montants dus ne soient réglés ; - en cas d’occupation illicite du domaine public prévu par l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la procédure de

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

R. 214-1 du code de l'environnement, des travaux soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme

l'irrégularité substantielle de la déclaration d'appel, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, de la circulaire

[Z] à exercer le droit de retrait au prétexte que la caution "peut invoquer son droit de retrait", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1699 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. / (…) ».