d'avoir effet sur sa nationalité par application de l'article 20-1 du Code civil ; que par suite, il convient de confirmer le jugement ayant constaté l'extranéité de M.

ET LE 31 DECEMBRE 1972 ; 2° - PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

, 1977 et 1978 à raison des rehaussements apportés à son chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 1976 au 30 septembre 1978, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée pour la même

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MARTIN-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN) ET QUI EXERCE SON ACTIVITE

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LIBOURNE GIRONDE ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ETALEMENT SUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DU REVENU EXCEPTIONNEL CONSTITUE PAR LA REVENTE

37 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Si aucun

Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de M.

, 1975 et 1976 et du complément de majoration exceptionnelle de l'année 1975 ; 2° accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1780 ET 1121 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

code civil et 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EST APPLICABLE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONNE UN AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION : "LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS

En ce qui concerne les parcelles acquises avant octobre 1978, la cour relève que M. [E] [I] était âgé de 15, 16 et 17 ans lors des actes d'achat des 28/01/1976, 18/02/1977 et 12/01/1978.

et 1975 et s'est ainsi placée en situation de voir son imposition à l'impôt sur les sociétés établie d'office en vertu des dispositions alors applicables de l'article 223-1 du code général des impôts

ajoutée du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ; b) des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 ; c) des pénalités afférentes

; que Monsieur Y... est passé au coefficient 190 en 1984, au 215 en 1985, au 225 en 1992, au240 en 1994, au 255 en 1997, au 270 en 2004, au 285 en 2007 ; que Madame X... était en 1988 au coefficient 190

et du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Rouen, qu'au cours des années 1971 à 1974, M.

320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction