Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 181-1 et suivant du code de l'environnement au profit de la société anonyme d'économie mixte Teractem pour l'aménagement de l'écoparc du Genevois ; 2°) d'enjoindre la remise en état des lieux et

de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

de la Visitation à Rennes ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Lidl le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700, 2° du code de procédure civile, -condamner Monsieur [V] [X] à payer à Mesdames [B] [K] épouse [O] et [D] [K] née [J] la somme de 900 € chacune en application de l'article

Y... demeurant 1 rue Richebourg 7723O THIEUX 2) Mademoiselle Z...

Y... demeurant 1 rue Richebourg 7723O THIEUX 2) Mademoiselle Z...

[W] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions respectives, - dit n'y

1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments sur lesquels ils se fondent pour se déterminer ; qu'en affirmant que les attestations

X... , A QUI INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, SE BORNE A SOUTENIR QUE LES LOYERS ET LES TRAVAUX LITIGIEUX

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.