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20 177 résultats pour « Article 180 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Source officielle

Page 73 sur 1009

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TA

7ème Chambre

DTA_2203515_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003351_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003352_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003353_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003354_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622683

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201048_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008119595

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie nationale Air France, qui n'est

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625881

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exactitude des bases

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc5e

Cassation

12 mai 1971

12 mai 1971

486 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE AUCUNE MINUTE DU JUGEMENT REVETUE DE LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201817

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

R. 220 du code électoral prévoit l'inscription par la commission administrative des électeurs satisfaisant aux conditions prévues par l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

2219 du code civil et de l’article 274 du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir la doctrine administrative BOI-REC-EVTS-10-10-20 et BOI-REC-FORCE-30-10 § 180 qui précise que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406214

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

la source à laquelle donne lieu, comme il est dit à l'article 182 A du même code, le versement de salaires de source française à des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a9

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

qu'elle tient de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, lorsqu'après avoir considéré que les premiers juges avaient fait une application modérée de

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310498_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

Source officielle