ARTICLE 3. - LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE PORT-CROS" SONT REJETEES.

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

[V] [T] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les

[V] [X] gérant de la société et que le bateau disposait d'un autre filet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

Y... la somme de 1619, 10 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE NON-LIEU A RENVOI Arrêt n° 1649 F-D Pourvoi n° G 11-13.069 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1657 du Code civil ; Attendu que la résolution de la vente au profit du vendeur en cas de défaut de retirement ne peut lui être reconnue

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

général des impôts ; Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

455 du Code de procédure civile.

85 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la

qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, être retenus taxe sur la valeur ajoutée comprise ; qu'en revanche, il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8-ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en 1976 : "Les associés des sociétés civiles

450 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience