de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R.351-29 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Pour l’application de l’article L.351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1 le salaire servant de base

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

euros par jours de retard ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

L.152-3 du code de l'urbanisme et l'article DG 13 du règlement du PLU, sur la possibilité de dérogations mineures aux servitudes d'urbanisme ; - dès lors que le projet ne pouvait bénéficier d'aucune

371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer

Elle a toutefois été assujettie aux prélèvements sociaux comme le prévoient les dispositions du I 3° de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, lesquels ont été mis en recouvrement par voie

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 156 de ce code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

et modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.