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375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

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L'affaire été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

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civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances

Aux termes de l'article R. 518-10 du même code : " Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

[O] et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Selon l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée