1382 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et R. 312-4 à R. 312-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont demandé à la Compagnie de raffinage et de distribution

étaient indifférentes à la qualification d'aveu judiciaire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1352 et suivants du code

code de procédure pénale : M.

1382 du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU ET A LA SUITE D'UNE DISPUTE, LE MINEUR ERIC X...

Y..., expert-comptable qui avait établi le bilan ainsi que son assureur la compagnie Groupe des assurances nationales incendie ; que M.

Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

1382, devenu1240, du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt retient encore que M.

l'issue de laquelle il avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription de courir, a violé l'article L.114-1 du Code des assurances et la maxime contra

312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet d’un jugement (article 334-8 du code

1382 du Code civil.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commissaire aux comptes est tenu d'une seule obligation de moyens ; qu'il incombe donc à celui qui invoque la faute du commissaire aux comptes de la prouver

base de calcul non pas la valeur du mètre carré constructible, mais la valeur du mètre carré habitable ; qu'il est ainsi rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les époux Y... faisaient

Maglificio, propriétaire de la marchandise, avait fondé son action en responsabilité contre la société Decoeyere sur l'article 103 du Code de commerce et "en tout état de cause" sur l'article 1382 du