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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d4d0
1 février 2001
1 février 2001
par Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507861_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01808_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500884_20250207
7 février 2025
7 février 2025
612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301024_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212342_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en ce qui concerne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500105_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B ou d'un mandataire ayant qualité pour se faire ; - informé les parties, en application des articles R. 611-7 du code de justice administrative et R. 922-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502564_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500511_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03802_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 12.
Source officielleciv1
613721d2cd580146773f7bd3
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Défense (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La société Bamel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LeAN incendie accidents, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui
Source officiellecr
61372693cd58014677426acf
5 septembre 2007
5 septembre 2007
388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officiellePage 73 sur 4446