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9 180 résultats pour « Article 12 BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8a2416523b9959b841

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8b2416523b9959b872

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8b2416523b9959b88d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8e2416523b9959b8d8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d902416523b9959b943

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d922416523b9959b96c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d932416523b9959b98f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d932416523b9959b999

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d942416523b9959b9ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d992416523b9959ba7a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678021569c3ba90f51dc2886

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

. - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6780215f9c3ba90f51dc299c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400908_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

de l'urbanisme (article L. 1601), le code pénal (articles L. 2231, L. 2226, L. 22219 et L. 22220) et par le code des assurances (article L.1256) ».

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ebf980e61fb026a9b84

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300510_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218083_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

général des impôts, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 de ce code, aux taux prévus par les conventions fiscales en cause, et d'autre part, majoré à due concurrence la valeur ajoutée

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1922633_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle

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