La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que la clôture des débats était intervenue le 11 mai 1994, la cour d'appel a, sans violer le principe de contradiction, déclaré, à bon droit

article L. 600-3-1 dans le code de l’urbanisme ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Méconnaissance de l’article R. 111-2 du code

[P] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [Y] à verser à Me [R] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

le droit d'antériorité, la cour d'appel a violé l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; 7°/ que les titulaires de droits sur un bien peuvent se prévaloir d'un trouble du

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

D 111, et Mare cf. D 93) et du 15 octobre 1991 (pour A... cf.

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que sauf circonstances insurmontables,

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

L.2261-14 du code du travail.

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

(Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

L. 111-15 du code de l'urbanisme.

R. 112-1 du code des assurances, au motif que les dispositions de l'article L. 113-9 n'auraient pas été rappelées dans les conditions particulières de la police et le ticket individuel de garantie ; mais