. 1152-1 du code du travail.

Le législateur n'ayant pas entendu que la charge définitive de l'indemnisation incombe à l'Oniam en dehors des cas prévus au II de l'article L. 1142-1 et à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

Par application de l'article L. 1142, deuxième alinéa, du code de la santé publique, les établissement, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic

En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son

L.1152-1 du code du travail.

L. 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison notamment de son apparence physique ou de ses convictions religieuses ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du

En vertu de l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions ci-dessus, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 [...], le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

L. 1142-1 du code de la santé publique, ne sont pas réunies.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 de ce code que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

Sur la discrimination Attendu qu'en vertu de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut faire notamment l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de

L. 1132-1 du code du travail et du principe " à travail égal, salaire égal " ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas placée sur le terrain de la différence de régime juridique entre

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE c'est au salarié d'établir la réalité des éléments qu'il invoque comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en reprochant

Se référant à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique qui dispose : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.