AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693655
19 novembre 1986
19 novembre 1986
des dommages causés aux immeubles de l'office public d'HLM de Toulon ; que, dès lors, aucune des deux n'est fondée à se prévaloir de la responsabilité de l'autre, ni d'un défaut de surveillance de l'architecte
Source officiellePage 73 sur 1992
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CETAT:CETATEXT000007694172
14 mars 1986
14 mars 1986
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS
Résumé IA — à vérifier