Gérard X... à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code

l'astreinte définitive dont un précédent arrêt, signifié le 27 octobre 1987, avait assorti la condamnation de M. et Mme Y... à enlever dans le mois de sa signification des tuyaux traversant un bois appartenant

commis les faits qui lui sont reprochés ; "alors d'autre part que dans ses conclusions, Alain A... avait fait valoir qu'il n'était pas le propriétaire du chien "Cyclone" qui aurait blessé le chien appartenant

consorts Z... font grief à l'ordonnance (juge de l'expropriation de la Réunion, 2 juillet 1987) d'avoir prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Denis de la Réunion d'un terrain leur appartenant

moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole appartenant

décision du 22 août 2002 ; Attendu que le trésorier de Faulquemont fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que l'hypothèque légale du Trésor atteint les biens immobiliers appartenant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie pénale des biens lui appartenant cadastrés section [...] à Ajaccio et section [...] et [...] à Cargèse, alors « que le juge des libertés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie pénale des biens lui appartenant cadastrés section [...] et [...], section [...] et section [...] à [...] et section [...] à [...] alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie pénale des biens lui appartenant cadastrés section [...] et [...] à [...], alors « que le juge des libertés et de la détention peut ordonner

X... une indemnité de 10 000 euros et de dire qu'il devra supporter le coût de la procédure d'expulsion ainsi que des frais de transport et de stockage des meubles appartenant à ce dernier, alors, selon

Maybon ainsi que l'engagement de celui-ci de consentir au profit de la société Metailie une hypothèque sur un immeuble appartenant aux époux Y... ; que le prêt a été réitéré avec l'inscription hypothécaire

consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant

consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant

litigieux fait partie de son domaine public ou de son domaine privé ; qu'en décidant néanmoins que la copropriété du Palais du rond point avait acquis par usucapion trentenaire la superficie de terrain appartenant

l'astreinte provisoire dont un arrêt du 22 septembre 1990, rendu en référé, avait assorti l'obligation qui lui était imposée de procéder à la démolition de constructions qu'il avait édifiées sur un terrain appartenant

principale d'assainissement en général, relève du secteur des industries chimiques et est indentifiée au code APE 8710, que si, antérieurement à son changement d'activité, elle relevait des entreprises appartenant

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1992, n° 7) de fixer sur certaines bases le montant des indemnités dues aux consorts Dionis du X... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant