La société ABC Food fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour acte de concurrence déloyale alors « qu'en ne vérifiant pas si les extraits de comptes annuels de la société French

autorisées, Mme X... et la SCI ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et, évoquant, fixé le loyer annuel

d'autre part, qu'en ce concerne la notation établie pour l'année 1994, il résulte de l'article 31 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que les appréciations portées annuellement

et le minimum mensuel garanti) sur l'année entière, en compensant les quatre trimestres entre eux, au lieu de calculer ces sommes trimestre par trimestre, le contrat ne prévoyant ni régularisation annuelle

APPELANTE : Melle Angélique X...

d'entreprise du 16 juin 1999 qui prévoyaient une majoration de 100 % de la rémunération en cas de travail les jours fériés, pour en déduire que ces derniers ne devaient pas être inclus dans le congé annuel

il fondait cette exclusion, le conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'en pratique la gratification annuelle

Philippe Y..., puisque dans cette seconde proposition, la gratification annuelle et la prime de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; Que sur la prime de gratification annuelle et la prime

de prud'hommes a violé l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en jugeant que la prime de vacances et la gratification annuelle

droits de laquelle est venue la société Groupama vie devenue Groupama Gan vie (l'assureur) ; que, par avenant signé le 16 décembre 1999 par le souscripteur et l'assureur, le taux de revalorisation annuelle

et le montant de l'indemnité de congés payés afférents correspondant à tous les repos compensateurs qu'il avait acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, l'a condamné

" de la convention collective du 16 juillet 1954, comme autorisant l'employeur, en cas de salaire mensuel inférieur au minimum légal, à opérer une régularisation trimestrielle, semestrielle ou annuelle

temps violé les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que les congés trimestriels étaient des congés payés supplémentaires et avaient la même nature que les congés annuels

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Toulouse, 11 janvier 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle

6 juillet 1989 ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le contrat contient une clause de révision « automatique » et « annuelle

Lorsqu'un créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière reste, cependant, tenue à titre personnel

renvoyait pas expressément au redressement effectué à la suite du contrôle, lequel tenait compte de la constitution de la société IFOPS à compter du 1er novembre 1994, de sorte que la régularisation annuelle