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162 050 résultats pour « 1) commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

posées par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 73 sur 8103

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TJ

TPX VER JCP FOND

69d55af0cdc6046d4770cabd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00835 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIHE JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEM [Localité 2] HABITAT C/ [C

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e052cdc6046d4768eadc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[A] [V] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 1 886,85 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a5acdc6046d47f7fc8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bon de commande n°092 du 3 janvier 2024 ne mentionne ni délai de livraison, ni condition de livraison ni aucune autre mention concernant la livraison et ses modalités.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8aacdc6046d473aa772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la SC FREY RETAIL [Localité 1] expose que : - par acte du 12 janvier 2024, elle a donné à bail sous conditions suspensives à la SAS BETFIPHY un local commercial dénommé «cellule

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer la somme de 1 855 € en principal et visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été signifié par la SAS Action Logement Services à Mme [D] [P], le 19 novembre 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200827

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00769

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 28 septembre 2011, la société Futura a commandé à M. [S] un nouveau stock de vêtements et lui a versé des acomptes. La société CFM a refusé de vendre ce stock à M. [S]. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00154

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0eafa1367c518bb3629b

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

APPELANTE Madame [W] [E] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (BELGIQUE) [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100341

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc1

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X..., d'un lien de préposition qui interdisait à l'employeur d'exercer une action en réparation fondée sur le droit commun contre son stagiaire et l'association Le Prado Rhône-Alpes qui en était civilement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e08cdc6046d475be933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] n'a pas régularisé le commandement dans le délai imparti de deux mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100423

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bd9cdc6046d4707a6b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un commandement de payer la somme en principal de 1 404,21 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 23 avril 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100550

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

KCIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation sans renvoi Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e94d

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

apparaître des pertes d'un montant de 809 905 francs ; que Me Y..., administrateur provisoire, constatait que le coût de fonctionnement de l'entreprise était déraisonnable et refusait de passer des commandes

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e756

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit : 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100245

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° T 25-10.581

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