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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e550d7cdc6046d47d62477

Commerce

4 mars 2026

4 mars 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 17/02/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e550f6cdc6046d47d62788

Commerce

4 mars 2026

4 mars 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 13/02/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TJ

JLD

68d44a7b6a4025c174c48f83

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

HÔPITAL D’[Localité 3] reçue au greffe le 18 Septembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [C] [H] Né le 02

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00596

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Par courriel puis messages sur la plateforme d'échanges externes (PLEX) du même jour (12 heures 12 puis 13 heures 02) le juge des libertés et de la détention a d'abord répondu que le report du débat n'était

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92140de0ebe408da940a2

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE Madame [O] [H] née le 25 Juin 2002 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 03185-2025-000217 du 10/02

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025002187 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/70* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866543

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839855

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007939085

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007907164

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008054054

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869486

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007875270

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007875277

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007879846

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007879854

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852103

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455254

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 25MA00014, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455256

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 25MA00015, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833762

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier