motifs qu'il n'est pas reproché aux prévenus d'avoir outrepassé leurs droits et libertés de pensée et de communication de cette pensée, mais d'avoir enfreint la réglementation relative à la mise en vente

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction aux règles de la facturation, les remises des fournisseurs acquises au moment de la vente

. et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA VENT

Z... de conclure la vente bien qu'elle eût acquis le terrain et qui avait ainsi manqué à son obligation de négocier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, 4 ) que la convention

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire du propriétaire, la société Transman'Gil ; que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a ordonné la vente par décision

Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble

et la société Cev Sète étaient soumises à de quelconques conditions générales de vente, agréées par les parties, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6-

, par voie de rumeurs, d'une possible cession, court à compter de la lettre par laquelle le service de la publicité foncière adresse au créancier la copie de l'acte de vente, révélant le démembrement de

a débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, outre les intérêts au taux conventionnel, et a autorisé la vente

et en paiement de dommages-intérêts, en se prévalant d'irrégularités du contrat de vente relatives à l'absence de certaines mentions obligatoires. 3.

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts formée contre le notaire, rédacteur de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'acte de vente litigieux, en date du

X... a démissionné de ses fonctions de responsable des ventes fin janvier 1991.

et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de vente conclu entre les époux X... et les

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2021), par acte authentique de vente établi le 27 juin 2012 par M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente