l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), que, suivant un acte du 4 novembre 1991, Mme Z... a consenti, jusqu'au 31 juillet 1992, par l'intermédiaire de l'agence Scoti, une promesse unilatérale de vente

Socotec, mandatée par les acquéreurs, retenait dans un rapport établi le 9 décembre 2002, l'existence d'amiante dans certaines parties privatives ; que les consorts Y... ont demandé la résolution de la vente

d'organisation fonctions administratives et commerciales", de, pendant ses heures de travail, téléphoner à une amie travaillant pour une société concurrente, et d'avoir eu une attitude passive pour la vente

A titre subsidiaire, en cas de résolution de la vente telle que retenue ci-dessus, la Sas Cap Blanc Nez demande que soient ordonnées la restitution de l'immeuble objet de la vente du 25 juillet 2018 et

.; qu'il ressort des éléments de la procédure qu'aux termes du contrat d'exploitation qui lui était consenti, Bernard X... était tenu de reverser, chaque jour, le montant des recettes du point de vente

a été passé avec la dénomination de vente en l'état futur d'achèvement et que l'opération de réhabilitation était d'envergure pour dire que seules doivent être mises en oeuvre les dispositions de la vente

puisqu'aucun délai contractuel n'a été prévu entre les parties.

En réponse et pour s'opposer à la mesure sollicitée la Sci Floriakine soutient qu'elle a versé au débat la totalité des actes de vente qui concernent cette cave et plus particulièrement l'acte de vente

; que si M. de Y... avait effectué comme il le devait les formalités de purge, le prix de vente aurait nécessairement dû servir à désintéresser l'UBN pour purger son nantissement inscrit sur le fonds

entre 1975 et 1986; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS), aux droits duquel est venu

technico-commercial ; qu'il a été convenu "qu'en cas de rupture du contrat, de votre fait ou du nôtre, vous vous engagez pendant un an à ne pas prospecter la clientèle du secteur d'activité de notre société pour la vente

À ce titre, elle exploite notamment les points de vente de proximité du groupe sous enseignes Spar.

A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité des notaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes de l'acte de vente que la dation en paiement ne pouvait intervenir

à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions

pas que le montant de la taxe foncière afférent à l'immeuble qu'elle a acquis était une information déterminante de son consentement, dès lors que cette question n'était pas entrée dans le champ contractuel

outils est redevable de la prestation couverte par sa garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société IMCNE Chartier n'était pas partie au contrat de vente conclu entre les sociétés Vendée

a conclu le 21 octobre 1985 avec la société Relais service un contrat aux termes duquel elle lui confiait la location-gérance d'une station-service pour la distribution des combustibles ainsi que la vente

que ce dernier n'avait jamais eu l'intention de se porter acquéreur de l'automobile lorsqu'elle lui avait été remise en dépôt; qu'en délaissant ce chef de conclusions de nature à établir qu'aucune vente