The Jordanian applicant also had a prior conviction in Jordan for involvement in terrorist attacks and was alleged to be the spiritual advisor to certain people associated with Al Qa’eda.

, ainsi que du délit connexe d’infraction à la législation sur les explosifs en relation avec une entreprise terroriste.

, infraction réprimée par l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme («   loi n o   3713   »).

raison de ses activités terroristes tout en reconnaissant la réalité des risques en cas de renvoi vers le Maroc.

Ultérieurement, accusé de faits de terrorisme en France, il y fut extradé et condamné à cinq ans d’emprisonnement.

peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme

Referring to the above-mentioned books, the public prosecutor accused the applicant under Article 169 of the Criminal Code and Article   5 of the Law on the Prevention of Terrorism (Law no. 3713).

Attendu qu’aux termes de l’article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme

C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

.] ; que les infractions au titre desquelles la remise est demandée sont qualifiées par l'autorité requérante de délits de ravages terroristes (2) et de délit de participation à une organisation terroriste

encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; / 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme

The Court thus accepts that certain forms of identification with a terrorist organisation, and especially apologia for such an organisation, may be regarded as a manifestation of support for terrorism

Janvier 2024 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 6] 16/02431TRUFLEY Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS

In 2013 the Chinese Government declared the [East Turkestan Islamic Movement] a terrorist organisation.

Elle rappelle que la condamnation pour une participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste date de 2022, soit un passé

, seraient de nature à prévenir le risque terroriste dans des conditions équivalentes.

A... a participé au recrutement, à l'endoctrinement et au départ en Syrie de plusieurs personnes issues de l’agglomération orléanaise ayant rejoint les rangs de l'organisation terroriste Jaysh B..., et

la décision du 28 octobre 2004 du PREFET D'EURE-ET-LOIR fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il sera reconduit, qu'il a subi, à partir de 1992, des menaces tant de la part des groupes terroristes