AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372291cd580146773fe8b0
14 novembre 1995
14 novembre 1995
opéré, en substituant son appréciaiton à celle de l'employeur ; que, dès lors, en retenant qu'il appartenait à la société Poron Diffusion d'établir la qualification et les attributions de la technicienne
Source officiellePage 72 sur 1947
soc
613722bfcd58014677400fc5
16 janvier 1997
16 janvier 1997
collective nationale de l'enseignement privé à distance, en son annexe "classification" prévoit au coefficient 280 niveau 3, la fonction de collaborateur polyvalent, relevant à la fois de la catégorie des techniciens
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