CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que la réclamation est irrecevable dans la mesure des 416 174,83 euros demeurant en litige en l'absence de justification du paiement d'une telle retenue à la source.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628975

Admin. suprême

20 mars 1989

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société à responsabilité limitée "LA SOURCE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le

Source officielle

10ème chambre

DTA_2012864_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Les retenus à la source de l'année 2015 ont fait par la suite l'objet d'un remboursement partiel en application du taux conventionnel.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2301160_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Il ressort de ces documents, produits à l’instance, qu’une partie de la parcelle ZA 77 de l’exploitation requérante se situe dans l’aire d’alimentation de la source.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210164

Cassation

27 février 2020

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société Les Sources

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002136_20220712

Administratif

12 juillet 2022

A D a été admis à l'EHPAD public " Manon des sources ", situé au Beausset, le 16 août 2018.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f63c

Appel

17 février 2012

est propriétaire d'un local commercial situé rue de la Source à Baie-Mahault en Guadeloupe.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2305557_20250123

Administratif

23 janvier 2025

d'un montant de 151 141,80 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2110725_20231221

Administratif

21 décembre 2023

elle est prélevée, et alors au demeurant que les résidents ne supportent qu'un prélèvement à la source d'un même montant.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2011109_20230921

Administratif

21 septembre 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC004048502

Admin. suprême

8 décembre 2005

En ce qui concerne le terme « source », il indique : « c. Source 17.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01123_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Le fonds d'investissement Südinvest 76 a perçu des dividendes de source française au cours des années 2003 à 2005, lesquels ont été soumis à la retenue à la source.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03524_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

des dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 à divers fonds allemands.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014, à hauteur de 36 054 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504969_20260217

Administratif

17 février 2026

Article 3 : Les conclusions de la commune de Camps-la-Source présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

soc

61372369cd5801467740965e

Cassation

9 février 2000

, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie française de géothermie "CFG", dont le siège est ..., 3 / de la société la Source, dont le siège est ...

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01050_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01051_20230407

Admin. Appel