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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301676
17 décembre 2013
17 décembre 2013
ou à le rendre plus incommode, de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300080
14 janvier 2016
14 janvier 2016
, la servitude de passage grevait uniquement la parcelle n° 246 et que le fonds du syndicat n'était pas enclavé, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne détenait aucun titre de servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310398
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour s'exercer ; tels sont les droits de passage, Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310367
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de vue ; qu'il n'est donc nul besoin d'assortir cette servitude d'autres servitudes telles des servitudes non aedificandi, non altius tollendi ou de prospect ; que l'acte ne précise pas l'étendue de cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301420
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que l'existence de la servitude de passage grevant le fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310218
21 avril 2022
21 avril 2022
ou tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude par destination du père de famille ou créer une servitude pour état d'enclave et de leurs demandes subséquentes, fait interdiction aux exposants
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61632f5d14ec5f96a7da0a0f
19 janvier 2011
19 janvier 2011
la résolution de la servitude, et à titre subsidiaire l'interdiction d'aggravation
Source officielle1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
9 février 2021
L'article 689 définit la servitude de passage, qui a besoin du fait actuel de l'homme, comme une servitude discontinue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301427
17 décembre 2015
17 décembre 2015
en pointillé de couleur orange,- pour la servitude de passage de canalisation eaux pluviales par un trait en pointillé de couleur bleue, d'AVOIR dit que la servitude réelle et perpétuelle de passage de
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d64
9 mai 1978
9 mai 1978
SUR CE FONDS POUR EFFECTUER A SES CONSTRUCTIONS LES REPARATIONS NECESSAIRES, QU'UNE TELLE SERVITUDE IMPLIQUE QU'ON NE PUISSE CONSTRUIRE UN MUR SUR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c6
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Dans ce cas la servitude de passage de AK 124 sur AK 125 serait supprimé sans indemnité de part ni d'autre. Cette constitution de servitude est consentie moyennant une indemnité de 237.200 F°'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301376
24 novembre 2009
24 novembre 2009
un droit de passage sur l'aire d'accès à l'ancienne route nationale 1 ", et que l'acte constitutif de la servitude ne contenait aucune indication permettant d'affirmer que la servitude aurait été créée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301288
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Aux motifs que, si l'inutilité d'une servitude n'était pas une cause d'extinction de celle-ci, en revanche, l'impossibilité d'en user en étant une ; que, par ailleurs, lorsqu'une servitude ne présentait
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677730
4 août 1982
4 août 1982
19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES VOSGES A APPROUVE, POUR L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301513
16 décembre 2014
16 décembre 2014
soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300884
29 juin 2010
29 juin 2010
était indiqué sous le titre " rappel de servitudes ", que le vendeur déclarait n'avoir personnellement créé aucune servitude et qu'il n'était pas à sa connaissance qu'il en ait existé, soit activement,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300985
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Y... ne bénéficie pas d'une servitude par destination du père de famille sur celui de la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'existence de signes apparents d'un chemin de servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300013
4 janvier 2011
4 janvier 2011
servant ; que, par suite, ne peut constituer un titre constitutif de servitude un simple accord de principe qui ne prévoit ni l'étendue ni les modalités de la servitude ; qu'en se fondant, pour reconnaître
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310294
12 septembre 2019
12 septembre 2019
; qu'il en résulte que lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, la servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bee
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[I] a concomitamment acquis le terrain grevé par la servitude, l'a supprimée et lui a cédé le terrain qui bénéficiait jusqu'alors de la servitude de passage ; les causes de disparition d'une servitude
Source officiellePage 72 sur 1035