Codes de loi français

Article 53

Sont également considérés comme des services de catégorie active les services effectués : 1° Dans la catégorie active sous le régime de la caisse générale de retraites de l'Algérie par des agents affiliés à ce régime au 9 juin 1962 ; 2° A compter du 3

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par

Article R161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Celui-ci transmet la demande à chaque organisme ou service ayant en charge la gestion du ou des régimes visés et informe le demandeur de cette transmission.

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

de l'article L. 533-10-3, sur la plate-forme de négociation et met en place des dispositifs assurant qu'un nombre suffisant de prestataires de services d'investissement concluent ces contrats.

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 04

Le nombre de places garanties en application de l'article L. 214-7 est fixé chaque année par la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement ou du service.

Article D312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Pour orienter chaque élève vers l'activité qu'il est le mieux à même d'exercer, compte tenu de ses aptitudes propres, l'établissement ou le service s'assure le concours de services d'orientation.

Article R914-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de candidature auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction

Article L2142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66

Ces biens, lorsqu'ils sont mutualisés entre les différents services relevant d'un même mode de transport et qu'Ile-de-France Mobilités estime qu'ils peuvent être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Ile-de-France Mobilités au plus tard

Article 38-1

une fois par an et en particulier : - après la phase initiale de mise à poste ; - à l'issue du transfert de maîtrise de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés vers un autre opérateur ; - avant le début des manœuvres de retrait de service

Article 2

patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants : Administration centrale Emplois ou type d'emplois Direction de l'information légale et administrative (DILA) Chef de service

Article 2

du tribunal judiciaire ou sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Des représentants des services

Article 9

Chaque service d'incendie et de secours peut, par voie de convention et sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, confier à un autre service d'incendie et de secours l'organisation des concours et examens

Article 252-1

Elle est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.

Article 85-4

Lorsque le ressort d'un service chargé de la publicité foncière est formé en totalité ou en partie de communes provenant d'anciens services dont la circonscription s'étendait sur des départements différents, le service compétent pour délivrer les renseignements

Article 14-1

ou leur organisation dans un catalogue des services de médias audiovisuels à la demande ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur de services de médias ; 2° Ils

Article 221-V/12

Services de trafic maritime 1 Les services de trafic maritime (STM) contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation ainsi que la protection du milieu marin, des zones côtières adjacentes, des

Article Annexe

Concours externe pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. Concours externe pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.

Article 1

ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.