AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372145cd580146773f2688
9 mars 1990
9 mars 1990
le siège social est ..., représenté par son représentant légal, domicilié en sa qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section
Source officiellePage 72 sur 3248
soc
61372151cd580146773f2c97
6 décembre 1990
6 décembre 1990
Mme Viviane X..., demeurant quai des Moines à Saint-Julien Saint-Alban, Privas (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Valence (1re chambre, section
Source officielle