des prestations de vitrerie chez différents clients en banlieue avec un autre salarié chargé de le transporter depuis l'agence de Massy tout en modifiant ses horaires de travail ; que le salarié a refusé

Y... un manque de collaboration caractérisé par son refus d'accepter la modification du poste qu'il occupait jusqu'au rachat des actions de la société Anélia par la société Prodware, cette modification

Après que la société lui a adressé cet accord, Monsieur [D] a refusé le 12 octobre 2019 la modification de son contrat de travail en résultant et a été licencié en application de l'article L. 2254-2, V

[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

X... faisait encore valoir dans ses écritures d'appel que "la société Vitréenne d'abattage ne peut prétendre à un refus de mutation, puisqu'il ne peut y avoir de refus de mutation qu'au cas où était proposée

sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, l'arrêt retient que le licenciement est fondé exclusivement sur le refus

est étranger aux modifications demandées ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UP 4 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvait légalement fonder un refus de permis dès lors que

sa fonction en ce qu'elle perdait sa fonction de directrice de magasin ; vu l'importance des modifications essentielles à son contrat de travail envisagées par l'employeur, Sandrine Z... a légitimement

Ayant confirmé son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, la SA Pages Jaunes a donc engagé une procédure de licenciement, débutant par une phase de reclassement interne et elle lui

Vous avez expressément refusé de signer cet avenant et refusé les modifications qu'il impliquait. Cet accord cadre constitue une obligation légale et conventionnelle.

d'une salariée d'accepter une modification de son contrat de travail rendue indispensable pour un motif économique ; qu'en énonçant qu'en proposant une modification du contrat, l'employeur avait admis

A B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de modifier son contrat de travail ; 2°) d'enjoindre à la maire

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

restructuration, aucun n'a été supprimé, il y a eu ensuite toujours cinq bonnetiers experts, -la proposition de reclassement est irrégulière en la forme La lettre de licenciement se fonde aussi sur un refus

Par lettre du 20 novembre 2012, [M] [B] a refusé la modification de son contrat de travail en faisant valoir que ses activités n'étaient pas supervisées par [S] [L] et qu'elles pouvaient donc se poursuivre

une nouvelle modification pour l'année 2007 (cf. arrêt, p. 3 p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS QUE la structure de rémunération de Monsieur X... a été modifiée dans le dernier avenant au contrat de travail

[B] une modification de son contrat de travail que ce dernier a refusée.

l'abattement dont s'agit ; que le jugement sera confirmé ; -sur la demande en dommages et intérêts: Attendu que le salarié soutient qu'il aurait dû faire l'objet d'un licenciement économique suite au refus