CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° F 14-29.639

N... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette électrice de la liste électorale de la commune de Cambia ; Mais attendu que le tribunal a radié Mme I...

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préavis que les banquiers doivent respecter avant de rompre le crédit accordé à leurs clients a pour

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 965 FS-P+B Pourvoi n° X 16-11.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

MOYENNES INDUSTRIES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Annie Y... épouse X..., du chef de recel

Antonius, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de faux et de recel, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines présentée le 8 avril 1996 ; Vu les mémoires ampliatif

A..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'actes présentée par M.

Z..., qui a établi le mémoire en date du 3 septembre 1990, était en possession d'un pouvoir spécial de Mme Y... rédigé le 7 août 1990 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier

au-delà de sa part avant le mariage, qu'elle était redevable envers la communauté d'une somme de 68 000 francs pour les remboursements d'emprunt postérieurs au mariage, et qu'ayant commis des faits de recel

puis le premier président d'une demande de sursis à l'exécution du jugement frappé d'appel rejetant sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UBP fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 juillet 2002), statuant sur la liquidation et le partage de la succession de Marie Y..., d'avoir déclaré Roger Y... et ses ayants droit auteurs d'un recel

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors « que tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ;

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la promesse de vente du 20 octobre 2020, de rejeter sa demande d'annulation de toute vente subséquente, de rejeter sa demande visant à juger

Le 28 août 2025, il a présenté une demande de mise en liberté, laquelle a été rejetée le 5 septembre suivant. 4. Le 10 septembre 2025, il a interjeté appel de cette décision. 5.

inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux Mouches se serait soustraite à l'établissement de l'impôt par minoration de recettes