du 5 janvier 1990, laissant apparaître un solde de trésorerie ne dépassant pas 35 000 francs, le parquet de Grasse demandait au président de la chambre départementale des huissiers de justice, de procéder

[L] [M] et de Mme [O] [P] [D], figuraient au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation deux bordereaux d'avis de réception revêtus de la signature manuscrite du destinataire ;

l'administration des douanes a établi que Jean-Christophe Y... avait souscrit, auprès de la filiale française de la société luxembourgeoise Altivie Asset Management, deux contrats d'assurance-vie au profit

la juridiction de jugement est tenue de renvoyer l'affaire au ministère public pour qu'il fasse retour du dossier au juge d'instruction afin que ce dernier régularise la procédure ; que, faute de procéder

alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il ne peut pas, en cas de succès de sa demande, obtenir le paiement d'une indemnité

elle-même agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit

avait proposé un projet de prétraitement des effluents de l'établissement avant raccordement au réseau d'assainissement, que la DDASS, la DDA et le bureau Veritas avaient considéré que ce projet était

de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (la CCIP), la propriété d'une parcelle appartenant au groupement foncier agricole du Grand Viltain, au visa d'un arrêté du préfet du même département

janvier 1993 n'avaient pas été respectées, s'agissant d'un marché de plus de 6 000 000 F ; que la partie civile précisait que Christian Y..., directeur général de la Semtao et également directeur du projet

Le projet a fait l'objet des autorisations administratives nécessaires, en particulier deux arrêtés des préfets de l'Aube et de la Haute-Marne, respectivement en date des 21 mai et 12 juin 2014, qui ont

Code pénal, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles au profit

pénal, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles au profit

« Deux Rives » : 1) le centre commercial Rivétoile ; 2) le projet des tours Black Swans ; 3) le projet de l'ensemble immobilier SCCV l'Epure route du Rhin / rue Kastler ; 4) le projet Elypséo de Vinci

Sur le pourvoi formé par la société Sempe, société anonyme, dont le siège est : 32290 Aignan-en-Armagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit

F... de la somme mentionnée audit projet ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en l'absence de contestation du projet de distribution

°/ que selon l'article L. 511-7, I, 3 du code monétaire et financier, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse procéder

régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit

de la région IIe-de-France, préfet de Paris, et le préfet de Police peuvent, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de leur pouvoir réglementaire