X... a été embauché par la société Sud-Ouest résidence, devenue la société Sud-Ouest services, selon un contrat de travail conclu le 1er octobre 1980 ; que ce contrat prévoyait que toute mutation ou changement

unique : Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " les mutations

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L11, ce délai est prorogé de trente jours.

X... contenait notamment les propos suivants : "Notre présidente devrait ses problèmes au fait qu'elle est une femme dans un monde d'affreux phallocrates, pire de misogynes.

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer la somme de 11 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES

SOCIETE WEBER ET BROUTIN A LE 26 AVRIL 1979, INFORME LES SALARIES DE SON CENTRE REGIONAL DE WIGNEHIES, ET NOTAMMENT M JEAN-PAUL X..., CHEF DE CE CENTRE, DE SA DECISION DE LE FERMER ; QU'ELLE A PROPOSE

proposée ; qu'il l'a refusée et qu'après diverses discussions, la société, par lettre du 3 septembre 1987, a considéré qu'il y avait rupture du contrat du fait du salarié ; Sur le premier moyen, pris

de mutation) une 'mise à l'écart' déjà orchestrée depuis quelques temps.

X..., engagé le 5 octobre 1979 par la banque Française commerciale (BFC), et dont le contrat de travail a été transféré à la BTC Océan indien, occupait avant sa mutation qui lui a été notifiée par lettre

des frais irrépétibles d'appel ; Aux motifs que Mme [J] est fondée à contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que s'il n'est pas douteux que l'activité de l'intimée a connu une mutation

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le médecin du travail étant seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à occuper un poste de travail, seules ses propositions

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, qui ne s'impose qu'en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la proposition

en qualité d'infirmière de bloc opératoire formulée par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, lequel a proposé à Mme B de prendre son poste le 5 mai 2023.

Le 22 janvier 2009, il a fait l'objet d'une mutation sur l'établissement de Vitry à compter du ler février suivant. M. X... a refusé cette mutation.

Hortense X... a refusé cette mutation le 6 avril 2005.

de l’arrêté du 2 juin 2025 prononçant son changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, ensemble la décision du 22 mai 2025 ; 2°) de réexaminer sa situation en vue d’une mutation

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1991), Mme X..., au service de la Société coopérative ouvrière de production SCE Couécou depuis 1985, a refusé la mutation