CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 septembre 2002), la société Norsud éditions a établi un procès-verbal

emprunté lorsqu'elle verse les fonds au vendeur au vu d'un document non daté intitulé « appel de fonds » portant la signature de l'emprunteur transmis par la société prestataire de services et d'un procès-verbal

produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

Code de l'expropriation sont contraires audit article 6.1 en tant qu'elles instaurent un dispositif fixant par avance, sous certaines conditions, la solution que le juge sera contraint d'apporter au procès

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 310 et 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal

résulte des mentions : " de l'arrêt de condamnation que celui-ci a été rendu le 26 janvier 1990, " de la feuille des questions que les décisions sur la peine ont été prises le 27 janvier 1990, " du procès-verbal

attaqué a déclaré Vandelannote coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

qu'en application de ce principe d'ordre public, le président ne peut donner lecture des travaux d'un expert présent qu'après avoir reçu sa déposition orale et que dans la mesure où les énonciations du procès-verbal

X... et de Mlle Reyter, assesseurs, désignés par ordonnances du premier président de la cour d'appel de Metz en date des 22 septembre et 6 octobre 1998 (procès-verbal des débats, page 1) ; "alors que

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 293, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 567 du Code de procédure pénale et violation du principe de la continuité des débats ; "en ce que le procès-verbal

le prévenu devant la cour d'appel ; "au motif que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le procès-verbal

relevé appel ; Attendu qu'Homessa fait grief à l'arrêt de n'avoir pas suspendu les poursuites, alors que, d'une part, en se bornant à relever que l'huissier avait pu poursuivre l'exécution suivant procès-verbal

légale, " en ce que, l'arrêt a déclaré X... coupable des délits de refus d'obtempérer et de conduite malgré une suspension du permis de conduire ; " aux motifs propres et adoptés qu'il résulte du procès-verbal

mémoire au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 17, 62 et 75 du Code de procédure pénale, en ce que le procès-verbal

temps complet ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1986) d'avoir déclaré injustifié ce redressement alors, d'une part, qu'en statuant ainsi parceque le procès-verbal

due en application des dispositions prises par le conseil d'administration ; Attendu que la société Lemer-Pax fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que le procès

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès