I..., invoquant avoir prêté la somme de 3 000 euros à ses parents, les a assignés en remboursement et en paiement de dommages-intérêts.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2021), M. et Mme [V] ont souscrit trois prêts, en 2001 et 2007, auprès de deux établissements de crédits, tous garantis par le cautionnement de la société Crédit

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors : « 1° / que les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant

LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1973 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE QUI LUI A REFUSE UN PRET

cour d'appel, qui a constaté que les dettes des époux X... étaient "certes personnelles", a relevé que ces derniers, uniquement propriétaires et actionnaires du fonds exploité par la SARL Librairie Presse

de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une entreprise de presse

du 1er juillet au 15 novembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'obstacle à l'exécution de son travail dans une entreprise tierce au sein de laquelle il était affecté en vertu d'un prêt

ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 mars 2022, qui, pour infraction à la législation sur la sous-traitance, travail dissimulé, marchandage et prêt

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 5.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant, alors que, selon le moyen, d'une part, la preuve des faits peut

monsieur [L], en lien avec l'accident du travail du 12 janvier 2013 et qu'il a[vait] fait une rechute constatée par certificat médical du 23 septembre 2014 ayant donné lieu à un arrêt de travail de prêt

2004, pourvois n° 01-15.969 et n° 01-17.472), que la société La Victorine a été constituée en 1984 aux fins d'exploiter les studios cinématographiques de La Victorine à Nice ; qu'elle a sollicité deux prêts

à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que doit être considérée comme une caution non avertie, à l'égard de laquelle l'établissement prêteur

, il n'en reste pas moins une prestation accessoire ; que la société Solféa a délivré les fonds après exécution de la quasi-totalité des prestations prévues au contrat puisque seul le raccordement restait

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2018), que, le 8 août 2006, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque) a consenti un prêt

violation des articles 441-1, 441-7 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les préve-nues

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

murs, la SCI Dominique, demandant l'annulation du bail ; qu'en cause d'appel, elle a appelé en intervention forcée la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Côte d'Or, qui lui avait consenti un prêt