AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00139
15 février 2023
15 février 2023
[H] [G], [K] [R], [Z] et [A] [S] [F] [S], également associés, et la société elle-même l'ont assignée en la forme des référés devant le président du tribunal de première instance de Papeete sur le fondement
Source officiellePage 72 sur 23899
1ère Chambre
69fc2bcfcdc6046d47e3694b
5 mai 2026
5 mai 2026
de première instance en ce que la SARL Creabat n'est pas débitrice d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice ; - de réformer et d'infirmer la quote part de responsabilité
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