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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00139

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[H] [G], [K] [R], [Z] et [A] [S] [F] [S], également associés, et la société elle-même l'ont assignée en la forme des référés devant le président du tribunal de première instance de Papeete sur le fondement

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69fc2bcfcdc6046d47e3694b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de première instance en ce que la SARL Creabat n'est pas débitrice d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice ; - de réformer et d'infirmer la quote part de responsabilité

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229968

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

X a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Marseille un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

instance et d'appel, et au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité allouée en première instance ; Vu les conclusions en date

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9d26ddf22400c98673654

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Rejet des demandes de la société CEMA contre l'avocat, confirmant le jugement de première instance et déboutant la société CEMA de toutes ses demandes en dommages et intérêts.

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c74

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

résistance abusive -300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros accordée en première

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

résistance abusive -300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros accordée en première

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c86

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

résistance abusive -300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros accordée en première

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b842

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

résistance abusive -300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros accordée en première

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b845

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

résistance abusive -300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros accordée en première

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b859

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

résistance abusive -300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros accordée en première

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b861

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

résistance abusive -300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros accordée en première

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408db4

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 166 et 167 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'annulation des cautionnements.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67e95c0f6c51630f3b8e

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La salariée supportera les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Vauthier.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaca49b701765c89c40da0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de retrait des câbles électriques : Cette demande étant accessoire à la demande formée dès la première instance de désenclaver le fonds de

Source officielle
CC

civ1

être interprété en faveur de Jean-Louis Z... etc/M. X

61372485cd580146774162a2

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

la somme de 231 366 francs correspondant aux arriérés arrêtés au 9 mai 1998, date de décès du crédirentier et avait, dans le dispositif de ses conclusions, sollicité la confirmation du jugement de première

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CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae6

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle relève que l'intimée se comparait aussi en première instance à deux salariés Mesdames [W] et [V], affectées sur le site de l'institut [7], alors que ces dernières bénéficiaient d'une prime de 13e

Source officielle
CC

civ3

613724ddcd58014677418fcb

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Z... ont sollicité reconventionnellement l'autorisation d'installer une gâche électrique, une sonnette et une boîte aux lettres extérieures sur le portail aux frais partagés des parties et le paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200161

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-23.884), que M.

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