AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11105
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Le jeudi 23 avril 2009 à 18h27 par message SMS, vous nous avez informés de votre souhait d'être « libéré » de bonne heure le vendredi 24 après-midi car vous souhaitiez passer voire week-end à [Localité
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Chambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
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