AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02088
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Il prévenait qu'A partir du 12 mai 2006 il ne voulait plus s'occuper du " papi " s'il ne touchait pas de l'argent pour subvenir à ses besoins, précisant qu'il ne partirait pas de la maison du « papi »
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cr
61372505cd5801467741a50e
25 avril 1988
25 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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