peuvent s'établir que par titre, et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1991), que les consorts F..., propriétaires de parcelles

du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle

) ont déduit, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que Mmes X... et D... n'établissaient pas, que leur auteur Anne-Marie Z..., ait reccueilli dans la succession de son cousin Emile B..., une parcelle

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : L’association des jardins ouvriers et familiaux de Provence a pour objet de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition de chefs de famille, les parcelles

durée de trois mois, consenti au débiteur principal au taux d'intérêt Euribor 3 mois + 1,80 % ; qu'il relève enfin que l'acte notarié du 19 mai 2006 a constaté l'achat par le débiteur principal d'une parcelle

pas, à eux seuls, et bien qu'ils soient des immeubles par nature, une partie de ce fonds susceptible, en tant que telle, d'être cédée indépendamment de tout ou partie de la terre ; que, dès lors, le tribunal

François Y..., preneur d'un corps de ferme et de diverses parcelles de terre qui lui avaient été données à bail par les époux Guy Z..., est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme X... et leurs

X... font grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution préférentielle à leur soeur de parcelles de terre, bâtiments d'exploitation et maison d'habitation ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

X... et son épouse, née Michel, ont consenti, conformément aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du Code rural, un bail à long terme sur diverses parcelles de terre, à la société civile d'exploitation agricole

interposées ... les administrateurs des biens des communes ..." ; Considérant que par une délibération en date du 28 septembre 1984 le conseil municipal de la commune d'Izon a autorisé la vente d'une parcelle

APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE STATUER SUR L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRAIT VERSER LORS DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2 ET 188-1 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-2° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MAURICE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT DAME VEUVE X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juillet 1989), que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail à M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, DU 5 JUIN 1975, IL RESULTE QUE, LE 28 JUIN 1973, BRETON, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION

Y..., pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1996, diverses parcelles de terre ; que par acte sous-seing privé du 17 décembre 1998, les parties ont convenu d'une résiliation partielle du

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire de parcelles de terre mises à la disposition du Groupement Agricole